Fiche
Contrat d'architecte et IA : les points à écrire
Information du client, outil imposé, confidentialité, images non contractuelles : ce que la déontologie implique pour le contrat avec l'IA.
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Le contrat d'architecte n'a pas besoin d'une clause compliquée sur l'intelligence artificielle (IA), mais il gagne à en dire quelques mots. Le rapport du Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA) de mai 2026 en fait sa deuxième recommandation : vérifier que le recours à l'IA est autorisé par le contrat de maîtrise d'œuvre et qu'il respecte le règlement européen sur l'IA. Et quand le contrat est muet, le CNOA estime que l'obligation de transparence impose quand même d'informer le client.
Ce qu'impose déjà le Code de déontologie
L'article 11, cité par le CNOA, dispose que « tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable » définissant la nature et l'étendue de ses missions et les modalités de sa rémunération. La fiche pratique sur le contrat publiée par l'Ordre des architectes (conseil régional de Normandie, février 2025) détaille ce que le contrat contient : coordonnées des parties, lieu de conclusion, étendue de la mission, obligations réciproques, conditions d'exécution, de renonciation et de dénonciation, modalités et délais d'exécution, montant global du projet, coordonnées du médiateur de la consommation et de l'assureur, et l'attestation d'assurance à jour. Des modèles de contrats sont proposés sur le site de l'Ordre.
Les points à traiter quand vous utilisez l'IA
| Point | Pourquoi | Ce que l'on peut écrire, en substance |
|---|---|---|
| Information sur l'usage | Transparence exigée par la lecture que fait le CNOA des articles 11 et 12 | Le cabinet peut recourir à des outils d'IA pour certaines tâches (rédaction, mise en forme, analyse documentaire, images d'ambiance), sous le contrôle de l'architecte |
| Ce qui n'est pas délégué | Articles 33 et 37 : missions accomplies par l'architecte ou sous sa direction, sous-traitance de la conception interdite | Les choix de conception et les documents signés restent établis et vérifiés par l'architecte |
| Images d'ambiance | Une image générée n'est pas le projet | Les images signalées comme générées par IA sont des supports de discussion, non contractuels |
| Données du client | Article 14 : secret professionnel | Les documents du client ne sont confiés qu'à des outils dont les conditions de confidentialité ont été vérifiées ; le client peut demander qu'aucun outil d'IA ne traite certains documents |
| Outil imposé par le client | Article 7 : pas de clause contraire à la conscience professionnelle | L'usage d'un outil fourni par le client ne dispense pas l'architecte de son propre contrôle |
Ces formulations sont des pistes de réflexion, pas un modèle juridique. Pour la rédaction, appuyez-vous sur les modèles de l'Ordre et, en cas de doute, sur votre conseil régional ou un avocat.
Le contrat comme outil de dialogue
La fiche de l'Ordre rappelle aussi ce que le client doit fournir : programme et attentes, données du terrain (titre de propriété, servitudes, relevés, sondages…) et montant de ses disponibilités financières. Ces documents sont exactement ceux qu'on serait tenté de confier à un assistant d'IA pour gagner du temps. Le contrat est le bon moment pour dire au client ce qui en sera fait.
Il rappelle enfin le choix de l'étendue de la mission : mission limitée au dépôt de l'autorisation d'urbanisme, ou mission complète jusqu'à la réception. L'IA ne change rien à ce choix, mais elle peut faire croire au client qu'une image produite en quelques minutes vaut un projet. Le contrat permet de dire ce qui est livré à chaque étape.
Côté salariés
Le CNOA rappelle, à partir de l'article 43, que l'architecte salarié doit connaître les conditions dans lesquelles il exerce, et recommande que chaque cabinet fixe des règles d'usage de l'IA pour ses salariés et collaborateurs. Ce cadre interne et la clause du contrat client doivent dire la même chose.
Pour la relation au quotidien avec un particulier, voir IA et relation avec les clients particuliers ; pour la responsabilité, voir responsabilité et assurance.
Questions fréquentes
Faut-il prévoir l'usage de l'IA dans le contrat d'architecte ?
Le CNOA recommande de vérifier que le recours à l'IA est autorisé par le contrat. Si le contrat ne dit rien, l'obligation de transparence impose tout de même d'informer le client de l'utilisation de l'outil. L'écrire évite toute ambiguïté.
Que faire si le client impose un outil d'IA ?
L'article 7 du Code de déontologie, cité par le CNOA, demande à l'architecte de vérifier avant de signer qu'aucune clause ne le contraindra à des choix contraires à sa conscience professionnelle. Un outil imposé ne doit pas le conduire à valider automatiquement des choix qu'il ne maîtrise pas.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :